1384 alinéa 5 ancien du code civil applicable au moment des faits et, subsidiairement, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L.121-12 et L.124-3 du code des assurances : - réformer et infirmer le jugement

1384 du Code civil doit être examinée sur le fondement de l'article 1385 du même code, - déboute Monsieur Jean Baptiste X...de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Il demande qu'il soit jugé que la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable et exclut l'application cumulative des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qu'Eric X... a commis des fautes

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

1384 du code civil ne peut être retenue, dès lors que les personnes incriminées n'étaient que des mandataires - que la responsabilité de l'article 1384 du code civil ne peut être retenue, dès lors que

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

Vu les articles 455 et 954 du Code de Procédure Civile (rédaction applicable compter du 1er mars 1999), Vu les derni res écritures des époux De X... déposées et signifiées le 15 février 2001, Vu

Par conclusions déposées le 14 mars 2019, au visa des articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil (1382 et 1383 anciens du code civil), l'article L. 490-10 du code du commerce, l'article 700 du code de

1382 que 1386-1 du Code civil.

de l' article 910 du Code de procédure civile.

1384 alinéa 1er du Code civil.

comme prescrite la société LOGIREP en son action dirigée à son encontre formée sous le visa de l'article 1382 du code civil plus de 10 ans s'étant écoulés depuis la survenance des désordres litigieux en

au profit de la SCP VASSEUR BOLLONJEON ARNAUD des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1382 et 1383 du code civil tout en constatant qu' elle était subrogée dans les droits et actions de Toulouse Sud Aménagement.

Au regard des dispositions des articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la prescription quinquennale de l'action en nullité de la convention pour dol a pour point de

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, L124-3 du code des assurances et le décret 91-1147 du 14 octobre 1991, de': - d'une part juger que GRDF gardienne de la conduite de gaz litigieuse, est

être évaluée au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a