815-17, 1402 et suivants, 1413 et 1415 du code civil, à exécuter sur l'ensemble des sommes et des parts provenant de la vente d'un bien compris dans l'indivision post-communautaire des ex-époux [P] [M

R 1412-1 du code du travail.

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

l'article L. 131-9 à compter du 1er janvier 2018] et à l'article L. 380-2.

N... pendant la durée du régime de communauté, - d'autre part, au visa de l'article 1415 du code civil, que l'engagement souscrit par B... G... au profit de M.

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

code civil, 1412, 1415 et 1416 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société MTTB de ses demandes émises au titre de son préjudice matériel

1417 alinéa 1), des dettes délictuelles d'un époux (article 1417 alinéa 2) et des dettes souscrites par l'un des époux au mépris des devoirs du mariage.

1415 du code civil, qui fait exception à l'article 1413 pour le prêt et le cautionnement, doit recevoir application ; qu'ils précisent que l'épouse n'est pas partie à l'instance commerciale et considèrent

R 1412-1 du code du travail.

procédures civiles d'exécution, des articles 220, 815-17, 1413, 1414 du code civil, de: -le Déclarer recevable et bien fondé -Confirmer le jugement du 13 janvier 2023 rendu par le juge de l'exécution

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 5 mai 2025, Mme [W] demande à la cour, sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code du travail, de : Réformer le jugement du 25

L'interdiction absolue de communication tirée des articles 16 alinéa 4 du règlement intérieur de la Chambre des huissiers combinés aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945

Elle soutient, en outre, qu'à l'exception des dettes d'impôt déjà réglées, Madame [W] [U] épouse [I] ne serait pas responsable, au regard des dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code

Les intimés réclament en outre une indemnité de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 28 mars 2014, le Conseil Constitutionnel a dit que le 5ème de l'article 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

- Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l' article L 621- 37 ancien du code de commerce devenu l' article L 631- 17, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un

1415 du code civil).