1604 du code civil, et la garantie des vices cachés, article 1641 du code civil, - qu'en l'espèce, la question, devant la cour d'appel de renvoi, est donc clairement circonscrite à l'application de

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution de la vente pour défaut de délivrance Selon les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, délivrer la

[Z] [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il sera débouté de sa demande en ce sens, * que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a alloué la somme de 1600 euros

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles R. 5211

[X] [W], dans ses uniques écritures du 6 octobre 2021, portant appel incident, demande à la cour au visa de l' article 32-1 du code de procédure civile et des articles 1229, 1231-1, 1353, 1603, 1604, 1610

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

384 du code de procédure civile

SUR QUOI LA COUR, - Sur l'action menée contre L'Européenne et les actions menées contre S.France 1o - Défaut de délivrance de la chose vendue Attendu que par application de l'article 1603 du Code civil

L'EUROPÉENNE demande principalement la confirmation de sa mise hors de cause, subsidiairement la constatation de l'irrecevabilité des actions fondées sur les articles 1604 et 1641 du Code civil, très

Elle se fonde sur l'article 1602 du code civil pour considérer qu'en cas de doute sur la clause le juge doit l'interpréter en faveur de l'acheteur. Elle plaide que M.

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.