1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

[G]. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 janvier 2024, la société Côtière Auto demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, 1641

La société Arketype relève appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon l’a condamnée, sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1648 du code

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions du 10 novembre 2019, Madame [T] [X] demande à la cour de : «Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1642-1 du code civil, Vu l'article

[D] [F] de toutes les condamnations présentées à son encontre sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1647 du code civil'; - condamner tout succombant à payer à M.

L'article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

partiellement le jugement en l'ensemble des dispositions n'ayant pas fait droit aux demandes de la société Adealis, - dire que la société SIPC a résilié les contrats n°1640, n°1641, et n°1269 de manière

En conséquence, le premier juge a prononcé la résolution de la vente en application des articles 1641 et 1644 du code civil, et a condamné Monsieur [E] [T], vendeur, à rembourser à Madame [W] la somme

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28/08/2018, la SCI PHOSPHENE, appelante, demande à la cour: Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu les articles 1642-1, 1643 1646-1, et

SUR QUOI : Selon les articles 1641 et 1642 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

[Q] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, Statuant à nouveau, Juger que le vice caché est caractérisé conformément à l'article 1641 du code civil ; Juger que M.

, 1470, 1647, 1649, 1650, 1651 et 1374 situées au lieu-dit Le Fonceau.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date

1641 et à titre subsidiaire 1603 et suivants du code civil, L.124-3 du code des assurances, au visa du jugement du tribunal de commerce du 3 août 2010 d'ouverture de procédure judiciaire, de l'article