Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
61624d5fed30a8f561738226
20 février 2014
20 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre-1 civile et com.
686763a0a9510a2e90cf25f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RPVA le 27 janvier 2025; Vu les conclusions des sociétés Groupama et Groupama nord-est notifiées par RPVA le 22 mai 2025 aux fins de radiation de l'appel de la société MP JMC sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
2 avril 2026
[A] [I], suivant ses dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2026, demande à la cour de: Vu les articles 1317, 1832, 1871 et suivants du code civil, Vu subsidiairement les articles 1101, plus
Source officielleChambre pôle social
69707641cdc6046d47127c49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il fait valoir que l'article 2-II du décret n°2020-1807, en ce qu'il apporte une exception au principe posé par l'article 2-I, doit être interprété strictement, en conséquence de quoi, comme le prévoit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616258fca2370d151415ac4f
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Selon l'article 1833 du code civil, la société est constituée dans l'intérêt commun des associés.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil, Mme [U] indique que la renonciation à la qualité d'associé doit être certaine et dépourvue d'équivoque. Elle affirme que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00039_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1586 quater I, bis du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 15, I, 1° de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, portent-t-elles atteinte aux droits et libertés
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e7417fac880aa7ee21f1f0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f1f2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel
Source officielle1re chambre 1re section
625fa59c8361df277dc59a18
19 avril 2022
19 avril 2022
[H] [L] [N] demande à la cour, au fondement des articles 1832, 1833, 1844-10, alinéa 3, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -infirmer la décision du bâtonnier du 23 avril 2014 en ce qu'il a jugé "
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03936_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
602d26abe417ae3d89dee09e
16 février 2021
16 février 2021
Or il n'existe aucun élément permettant d'affirmer que la cour commune créée en 1837 au droit de cet ensemble immobilier ait ensuite été en partie acquise par titre ou prescription.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d20c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1836 alinéa 2 du code civil.
Source officielle4e chambre
60370f3e50c8d1a9caa933d3
15 juin 2015
15 juin 2015
Les articles 1831-1 et suivants du code civil sont expressément visés dans le contrat passé entre la SA CLINIQUE [1] et la société COFIM.
Source officielleChambre sociale
65aa2b92a34ad10008581c8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La Carsat Aquitaine soutient : - que l'article 42 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est entré en vigueur le 31 décembre 2017, - qu'en matière
Source officiellePage 5 sur 82