DISCUSSION L'article 202-1 du code civil alinéa 1, modifié et complété par la Loi N°2014- 713 du 04 Août 2014, dispose que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont

[L] versé par l'appelant va dans le même sens mais ne remplit pas les conditions posées par l'article 202 du Code de procédure civile'; - M.

202 du code de procédure civile.

ne respectant pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; CONFIRMER le jugement sur le surplus ; DEBOUTER Monsieur [O] [G] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;

202 du code de procédure civile de M.

Sur la demande d'infirmation: - la demande tendant à voir écarter les attestations: Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels

- une attestation d'une amie, Mme [E], rédigée conformément aux mentions de l'article 202 du code de procédure civile, en ces termes : 'En tant qu'amie et confidente de Mme [J] [M], je viens faire

202 du code de procédure civile.

à celle du 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE

pas le formalisme édicté par l'article 202 du code de procédure civile - inviter au besoin enjoindre à Mme [X] avant dire droit de justifier du montant de l'arriéré au 3 juillet 2020 par l'établissement

attestations versées aux débats n'étant pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

que les dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que la société HELICE n'établit pas ni même seulement n'allègue que les irrégularités qu'elle

Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, régissant le formalisme des attestations, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Outre le fait que ce courrier ne présente pas les garanties d'authenticité définies par l'article 202 du code de procédure civile, de sorte qu'il doit être pris en compte avec la plus grande prudence,

[G] soutient que cette attestation est irrecevable puisque ne comportant pas les mentions de l'article 202 du code de procédure civile.

Le non-respect des formes exigées par l'article 202 du code de procédure civile pour la rédaction d'une attestation n'est pas sanctionné par la mise à l'écart du document litigieux.

mars 2024 ; - d'écarter des débats l'attestation de Monsieur [K] (pièce n°8) comme non conforme à l'article 202 du code de procédure civile ; Pour le surplus, - de débouter Madame [H] de toutes

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 3 janvier 2024 Monsieur [R] [A] et Madame [G] [A] dfemandent à la cour de : Vu l'article 202 du code de procédure civile, REJETER DES DEBATS, les