MOTIVATION Aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Y... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamner la même aux entiers dépens.

X..., telle que prévue par l'article 2044 du code civil, ladite transaction ayant, aux termes de l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, étant rappelé

G... la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. D... a interjeté appel de ce jugement.

SODEVAL : L'article 2052 du code civil dispose en son premier alinéa que «les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort».

elle s'applique au différend qui opposait les héritiers depuis de nombreuses années en application des dispositions de l'article 2052 du Code civil.

Au fond, les premiers juges ne peuvent qu'être approuvés d'avoir rappelé la teneur des dispositions des articles 2052 et 2053 du code civil, devant servir de cadre juridique à la demande de réévaluation

450 du code de procédure civile

et de la transaction du 16 janvier 1989 revêtue de l'autorité de chose jugée en vertu de l'article 2052 alinéa 1du Code civil *** Sur l'application aux transactions litigieuses des dispositions

Aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

En effet, l'article 2052 du code civil, modifié en 2016, ne fait plus référence à l'autorité de la chose jugée pour la transaction, mais dispose qu'elle "fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2024, Mme [E] demande en substance à la cour, au visa de l'article 2044 du code civil et des articles 1565 et suivants du même code

[Z] [X] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[K] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions signifiées le 3 février 2015, GM France demande à la cour, vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1382 et 2044 et suivants du code civil, de confirmer le