Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 14 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 215 du TFUE, L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et 700 du code de

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation ou d'annulation ne peut non plus être considérée comme remplie : en effet, alors que les époux [I] invoquent la protection du logement familial au visa de l'article

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[Z] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en vertu du mariage contracté.

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

21-2 du Code Civil.

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

217 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992.

que Mme Y... a, par son départ quasi immédiat du domicile conjugal, démontré qu'elle n'avait jamais eu l'intention de construire une famille et a manqué à l'obligation de communauté de vie fixée à l'article

En application de l'article 215 du code civil, la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Il appartient ainsi à Mme [I] [H] de démontrer que les conditions légales de l'article 21-2 du code civil sont réunies et notamment d'établir l'existence d'une communauté de vie matérielle et affective

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

Par ailleurs, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi