700 du code de procédure civile.

substitué par Me Benjamin GEVAERT APPELANTE à : [5] [Adresse 3] [Localité 2] ni comparante, ni représentée, INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure

R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

700 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

[N] à la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa demande.

[L] et le syndicat CFDT Métallurgie de Saône-et-Loire à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.2422-4 du code du travail.

450 du code de procédure civile

sans que monsieur [D] puisse être dispensé de verser les 400 euros d'article 700 du code de procédure civile, ordonnés par les 1ers juges.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a débouté

alinéa de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent ". 9.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2421-1 à R. 2421-15 du code du travail.

1154 du code civil, condamné la CEGID à payer 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".