de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure

267 du code civil lequel ne concerne qu'un projet d'état liquidatif diligenté dans les termes de l'article 255-10 du code civil, - ou pour fonder sa demande de partage des biens communs en ce qu'ils

, Vu les articles L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 11 et 135 du code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure

de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

Sur le règlement des intérêts patrimoniaux des époux et la désignation d'un notaire : Vu les articles 265-2, 267, 268 du code civil ; Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M.

Les demandes de la salariée étant partiellement fondées, les premiers juges ont fait une juste application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de M.

700 du nouveau code de procédure civile.

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

de l'article 815-9 du code civil, - condamner M.

demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter les consorts

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

924 du Code civil.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

procédure civile, L'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.