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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91870

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Béatrice Hubert sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f202

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Sur la prestation compensatoire : Cette prestation est destinée, selon l'article 270 du Code civil, à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7fa

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e87

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912be

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d0

Appel

23 avril 2010

23 avril 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924fa

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea10

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa1

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

X... est propriétaire Attendu que dans sa déclaration sur l' honneur prévu à l' article 271 du Code civil M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23f

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9034e

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Par requête signifiée le 30 décembre 2009, Patrice X... a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92858

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... à lui verser la somme de 150 000, 00 euros à titre de prestation compensatoire, en application de l'article 270 du code civil, - confirmer les dispositions de l'ordonnance de non conciliation sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f64

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

266 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef9

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0fb

Appel

13 février 2012

13 février 2012

suivant du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f94

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

que prévue par le nouvel article 270 du Code Civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6160964e41ad74d62c18189c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Condamner Monsieur [B] en application de l'article 270 du Code Civil à payer à Madame [H] la somme de 50 000 € au titre de la prestation compensatoire.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032ef127c256762fe69ab17

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Sur la prestation compensatoire En vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9ca

Appel

23 avril 2007

23 avril 2007

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe4

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

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