Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00297_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pour les motifs indiqués aux points 4 à 6, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616246c0af0a1de0eb1b649a
1 juillet 2014
1 juillet 2014
du code de procédure civile à son profit ; Vu l'avis du ministère public signifiées aux parties le 24 février 2014 en faveur de la confirmation du jugement ; SUR QUOI, Considérant que l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B ne démontre aucunement que sa situation relèverait des 3° ou 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Source officielleAvis
CADA:20160961
28 avril 2016
28 avril 2016
adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que l'attestation sollicitée, qui n'est établie qu'à la demande, avait été refusée à la demanderesse sur le fondement du second alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Mme A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Mme B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Mme B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de la santé publique, au regard des articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l'article 34 de la constitution de 1958.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02625_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () ; / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00205_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01677_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
décembre 1953 et du 28 janvier 1957 ; il s'agit d'une indemnité liée à l'exercice des fonctions, et elle ne peut donc être versée à un agent placé dans l'un des congés pour raisin de santé mentionnés à l'article
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
articles 34 alinéa 1er ,et 53 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, - Dire et juger que la procédure est régulière et conforme aux dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00854_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 34
Source officiellePage 5 sur 1117