, notamment ses articles 266 quinquies C et 345 bis, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes,  et avec le support des moyens

n'a pas à être recouvrée en application des articles 220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code

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Par conclusions récapitulatives et responsives d'intimé n°2 notifiées le 8 mars 2022, la DGCCI demande à la cour : Vu les articles 348, 349, 382 5°, et 387 bis du codes des douanes, Vu les articles

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Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341-

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MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait

265 bis du code des douanes.

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans la rédaction applicable au cautionnement souscrit par M.

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

[S], [SN] et [F] [W] soutiennent, par l'intermédiaire de leurs conseils, que la procédure est irrégulière au visa des dispositions des articles L 341-2 et L 342-2 du CESEDA au motif que le registre de

de l'article L.211-4 du code des ports maritimes, en vigueur à l'époque du présent litige, et conformément aux dispositions de l'article 285-4o du code des douanes, les droits de port sont perçus comme

L'article 279-1 du code des douanes de la Polynésie française dispose que : Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires