Le dernier alinéa du même article dispose que : " L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I de l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (...).

La commission constate que les documents sollicités, s'ils existent, sont, eu égard à leur date, communicables à toute personne qui le demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du

A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt

A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt

A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt

L'article 13 de cette loi de 1997 modifiait ainsi l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " I. ' 1.

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. (…) ».

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime.

Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations.

le maire de Paris à Maître XXX d'un courrier l'invitant à s'acquitter, préalablement à la communication des documents, du montant total des frais de reprographie, conformément au dernier alinéa de l'article

La commission rappelle à ce titre qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle, d'une part, que l'article 35 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

R à hauteur de 752 319,96 F correspondant à l'indemnité de résiliation qui lui est due conformément à l'article 35 du contrat de crédit-bail immobilier du 09 juillet 1993.

R à hauteur de 752 319,96 F correspondant à l'indemnité de résiliation qui lui est due conformément à l'article 35 du contrat de crédit-bail immobilier du 09 juillet 1993.

Aux termes du premier alinéa de l’article 35 de ce décret : « Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau

Au soutien de sa contestation le FONDS DE GARANTIE fait valoir qu'aux termes des articles 35 et 36 du décret du 24 février 1957 (qui régit la réparation des accidents de travail) qui demeure applicable

Madame Y..., pour prétendre que le jugement entrepris est appelable, fait valoir que le total cumulé des demandes principale et reconvention-nelle, qu'il convient de prendre en compte en application de l'article

Il soutient que « les articles 35 et 36 du décret no 57-245 du 24 février 1957 doivent être interprétés comme interdisant toute action « conformément au droit commun » lorsque l'accident n'est pas dû à

Le ministère public demande à la cour de constater que la mesure de suspension provisoire a cessé de plein droit, au vu des dispositions de l'article 35 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline