[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'appelante le 04 mai 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feue Mme [S] [C], survenu le 21 avril

, 373, 381, 443 et 475 du code civil, - Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile, - DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes formulées par Madame [J] [S] ; - DECLARER irrecevable

Par conclusions communiquées le 5 avril 2015, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles 371-1, 371-2, 372, 373-2 et 388-1 du Code civil, de réformer le jugement du 13 mars 2014 et maintenir la

450 du code de procédure civile

375 euros à titre d'indemnité de requalification, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les éventuels dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

32-1du code de procédure civile et 375 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'elle supportera l'intégralité des éventuels dépens de l'instance ; Statuant à

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.