I - Sur l'indécence du logement 9.

spéciale de prêteur de deniers, publiées au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 8 août 2022 avec reprise pour ordre publiée le 3 janvier 2023, sous les références volume 2023 D n°38 et 40

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

40 alinéa 2 du code de procédure pénale.  

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Vu les articles L 3222-5-1, R. 3211-44. ' Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36, le second alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 du code

points de retraite complémentaire en 2013 9 points de retraite complémentaire en 2014 9 points de retraite complémentaire en 2015 15 points de retraite complémentaire en 2016 13 points de retraite

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juillet 2025.

[I] à lui payer une indemnité de 40 000 euros en réparation de son préjudice personnel direct ; ' confirmer la condamnation de M. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2020, l'EPIC [2] a avisé M.

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 21 novembre 2023 remise à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile SDC [Adresse 6] pris en la personne de son

[C] [Q] ensemble : - 40 000 euros au titre de la perte de valeur du bien, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'appel en garantie formé par M.

[G] [C] est redevable d'une soulte de 266 338,76 euros - dit que, conformément à l'accord des parties, la maison [Localité 9] est attribuée à Mme [Y] [C] - fixé la valeur de la maison [Localité 9] à

: A0693 - N° du dossier E000BKEJ Substitué par Me Diane CHIREZ, avocat au barreau de PARIS, INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article