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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
10 avril 2024
Et selon l'article 414-2 du code civil, De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Réponse de la cour L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et il incombe à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence
Source officielleChambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9ac
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur ce, contrairement à ce que prétend l'appelante, la nullité fondée sur les dispositions de l'article 414-1 du code civil, par nature liée à la personnalité de l'intéressé, qui à défaut de faire l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbcf
12 janvier 2009
12 janvier 2009
45, NATINF 007990, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1er de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc36ee633183e2ee17b2e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N] lui avait délivrée devant le juge de l'exécution de Melun était nulle, car elle mentionnait qu'il était représenté par deux avocats, différents, et ce en violation des dispositions de l'article 414
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbba62b1000f9971254864
5 février 2019
5 février 2019
38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, et l'article 414 du code de procédure civile, Vu l'article 8 du décret 2005-790, et l'absence de mandats publiés au Recueil des Actes Administratifs, Vu que les
Source officielleCour d'Appel
Vu l' appel interjeté par Monsieur X... Y..., le 17 Juin 2002c/Monsieur Z
6253c8f4bd3db21cbdd86ce5
18 décembre 2003
18 décembre 2003
d'autre part, Monsieur le Président en présence de : - Mme B..., Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b510217383b
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[G] [W] et Mme [O] [W] épouse [U], demandent à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 815, 970, 1353 (anciennement 1315) et 1240 (anciennement1382) du code civil, L 132-13 du code des assurances,
Source officielle1ère Chambre
69675ee9cdc6046d473d2d3a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 414-1, 414-2 et 1129 du code civil, 1153 et 1156 du code civil, et 1583 et 1589 du code civil : - que le tribunal a correctement
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
18 juin 2003
PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X... coupable d'IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, , à , infraction prévue par les articles
Source officielle1ère Chambre civile
67875462181ea8ef9c1d71f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur ce, Selon les dispositions de l'article 414-1 du code civil : 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article 414-1 du code civil pose le principe selon lequel,' pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bde
19 mai 2017
19 mai 2017
David X...a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 23 mars 2017, de : au visa des articles 414-1, 1108, 1109, 1111,
Source officielle4e chambre civile
63c1092abf9fd47c90a13a9c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2007, prescription de la créance) obtenu de la part du premier juge une réponse pertinente en fait et juste en droit, par une motivation que la cour adopte expressément, sauf à ajouter au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d81
20 octobre 2017
20 octobre 2017
au barreau de PARIS, toque : P0527, substitué sur l'audience par Me Gaëlle DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 1-1
68e5f349e11beca089b88e1e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
réaction des acheteurs, Mme [B], assistée de sa curatrice, les a assignés devant le tribunal judiciaire de Nice par acte du 20 mai 2021 en nullité de la vente sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d5
13 mars 2008
13 mars 2008
-mis en circulation des marchandises prohibées à titre absolu à savoir les substances précitées, Infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a33cdc6046d47451112
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Quant aux contrats d'assurances vie, au visa de l'article 414-1 du code civil, elle soutient que le changement de la clause bénéficiaire de son profit à celui de sa soeur a été réalisé alors que l'état
Source officielle1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
6 octobre 2023
285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc33
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[G] et [L] [A] demandent à la cour, au visa notamment de l'article L. 132-9 du code des assurances ainsi que des articles 414-1 et suivants, 1116 dans sa version antérieure à l'ordonnance de 2016 et 1353
Source officiellePage 5 sur 1830