du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Par ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2025, la société Comptabilité MJ [O] demande, au visa de l'article 1342 du code civil, de : - Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions

Ils ont soutenu à titre principal que les règles d'urbanisme de l'article 15 du lotissement étaient caduques en application de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, un délai de 10 années s'étant écoulé

L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il l'a condamné à payer à Meurthe-et-Moselle Habitat la somme de 4 991,70 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges selon décompte

du 4 de l'article 261 du code général des impôts, en ce qu'elles ne prévoient pas que les prestations de soutien scolaire servies par les organismes de soutien scolaire visés à l'article L. 445-1 du code

Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442

Pour statuer ainsi, la Cour a retenu que': - la règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce

462 983,76 euros et que les créances de Financo (1 012 701,75 euros) et Caisse d'Epargne (447 662,03 euros) sont garanties par la caution personnelle des associés de la SA Ellipse.

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 9.

Et l'article L. 624-2 du même code, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-18, prévoit que, 'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande

[I] [R] né le 25 septembre 1964 à [Localité 2] (Corse) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de

Les articles 442, 444 et 445 disposent : - article 442 : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

A 444-2 du code du commerce devra être supportée par M.

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies

L.442-1 du code de commerce, - subsidiairement, se déclarer incompétente au profit de la cour d'appel de Paris sur les seules prétentions de la société Magic Manor se fondant sur l'article L442-1 du

octobre 2024, cette juridiction l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. 4-M.