DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] non représenté AGENCE REGIONALE DE

Elle ajoute que l'article 2286 alinéa 4 du code civil confère expressément un droit de rétention au créancier bénéficiaire d'un gage sans dépossession et, qu'en application de l'article 55 de l'ordonnance

Condamner la société Rhodia Opérations à régler à Mme [S] les sommes suivantes : . 2 100 euros à titre de complément des frais de première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

, des articles L. 1331-2 et R. 1455-6 du code du travail, Mme [S] considère que la suspension dont son contrat de travail a fait l'objet est illégale et doit être annulée car elle constitue une sanction

X se disant [P] [N] [M] né le 05 Décembre 1999 à [Localité 1] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141

[Adresse 7] [Localité 7] Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEassignée à personne habilitée [Adresse 8] [Localité 2] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code

Les matériels ont été revendus pour une somme totale de 3 600 euros (2 400 + 1 200).

700 du code de procédure civile. 12- La CPAM de la Gironde, se fondant sur les dispositions des articles L.461-1 et R.461-8 du code de la sécurité sociale, fait valoir que les deux [2] ont estimé qu'il

[1] et la société [2][Localité 2] à verser à M. 

En second lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance

%, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A titre principal, elle sollicite le rejet des prétentions de [G] [J] et sa condamnation à lui verser la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [A] à payer à Mme [H] [W] épouse [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la première instance et 3.000 euros pour l'appel - condamner M.

Par arrêté du préfet du Tarn pris le 26 juillet 2025, qui lui a été notifié le même jour à 11 heures 55, il a été placé en rétention administrative.

[Z] [A] de sa demande en lien avec l'article 12-2 de la convention collective du notariat, - débouter M.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

titre de l'exécution déloyale du contrat : 5 000 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance : 2 000 euros - indemnité en application