468, 582, 583, 584 et 585 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - infirmer le jugement entrepris, - déclarer recevable

, - condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

La cour relève que malgré la dénomination retenue, cette convention ne s'analyse pas comme un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil mais comme un contrat d'entreprise au sens de l'article

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que succombant pour une large part, Monsieur X... supportera la charge des dépens.

Il convient en conséquence de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées des articles 582, 583 et 585 du code de procédure civile que: - la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque

[D] FRERES [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, ni représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, condamner Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

583 du code de procédure civile, cette compétence appartenant à la cour, - Déboute M.

[V] et Mme [L] demandent en dernier lieu au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 583 et 584 du code de procédure civile, déclarer irrecevable

[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.