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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2021, Mme [H] au visa des articles 5, 6-3, 6-4, 10, 16, 22, 34 et suivants, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 13 du décret du 10 mars 1967, 1134
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791dfff1c87724b5e69d9a3
22 janvier 2025
Il produit des feuilles de route hebdomadaires établies conformément à l'article 6-3 du contrat de travail, signées de la salariée, donc opposables à cette dernière, sur lesquelles apparaissent les heures
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement et l'article 6§3 de la directive Habitat dont la méconnaissance était également invoquée ; - elle entend reprendre l'ensemble des moyens soulevés devant le juge
5e chambre civile
69d5ebc2cdc6046d477bd686
7 avril 2026
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 16 juillet 2024 via le RPVA, de : Vu les articles 6-3, 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété, (')
8e Chambre C
603322c5194e8e94348b3317
21 septembre 2017
[Q] [P] à lui payer la somme de 56 854,25 euros avec intérêts de droit à compter du 27 juin 2008, en application de l'article 6-3 de la convention , En tout état de cause, - condamner solidairement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00058_20250115
15 janvier 2025
A ne satisfaisait plus à la condition d'âge prévue par l'article 6-3° du décret du 12 septembre 2008, il pouvait cependant bénéficier des dispositions de l'article 12 de ce même décret prévoyant notamment
1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63d
20 avril 2017
L121-7 du code de la Mutualité ou à l'article 6-3 des statuts de la mutuelle ne lui a été adressée depuis que sa réintégration dans les effectifs de la mutuelle a été ordonnée par l'arrêt du 14 février
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba08
28 avril 2008
U. et qu'en application de l'article 6. 3 sont exclus les dommages provenant d'un abandon de chantier ; elle considère que les époux X... ne peuvent avoir plus de droits qu'Ismaël Z... et que ces exclusions
3e chambre civile
6438f2e2a942a604f5e93685
13 avril 2023
Il résulte de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre
Chambre 1-7
66878c7f05d6f7f678d48d22
4 juillet 2024
Il souligne que la convention passée entre le vendeur et l'acquéreur lui est inopposable en application de l'article 6-3 du décret de 1967.
Pôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d3156
9 juillet 2025
DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Mme [G] [S] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article
Pôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
6 § 3 de la CESDH qui serait survenue à l'occasion de la notification de griefs21 Concernant la violation de l'article 6 § 1 de la CESDH invoquée par la société AI Investment28 Sur la diffusion
Ch. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c578
9 janvier 2025
Selon l'article 6, § 3, du RGPD , le fondement du traitement visé au § 1, points c) et e), est défini par a) le droit de l'Union ; ou b) le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est
6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 6-3 du CCAP relatif aux pénalités de retard : " Par dérogation à l'article 20.I du CCAG-Travaux, le titulaire subira les pénalités suivantes : - en cas de retard dans
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb34e5e2fbe7c900438bb
11 janvier 2023
, la cour pouvant faire le constat d'un loyer (12 175,77 euros) correspondant au montant figurant à l'échéancier annexé au contrat, auquel s'ajoute des frais de gestion également prévus au contrat (article
3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
Par une décision n° 420090-420095 du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 3 à 6, l'article 7 en tant qu'il a fait droit à l'appel en garantie de la commune
ETRANGERS
686ca6fbab48d770a9cb5e9c
6 juillet 2025
6-3 de la CESDH permet de considérer que la rétention ne porte pas atteinte au principe du procès équitable.
17e chambre
6034ec95977823186e6d9c75
23 juin 2016
L. 1235-5 du code du travail, . 42 000 euros au titre du LTIP 2012 et 24 500 euros au titre du LTIP 2013, à titre de rappel de bonus sur le fondement des articles 6-2 et 6-3 du contrat de travail et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat et de la région Occitanie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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