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278 972 résultats pour « article 6 § 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5228

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2021, Mme [H] au visa des articles 5, 6-3, 6-4, 10, 16, 22, 34 et suivants, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 13 du décret du 10 mars 1967, 1134

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6791dfff1c87724b5e69d9a3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il produit des feuilles de route hebdomadaires établies conformément à l'article 6-3 du contrat de travail, signées de la salariée, donc opposables à cette dernière, sur lesquelles apparaissent les heures

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01814_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement et l'article 6§3 de la directive Habitat dont la méconnaissance était également invoquée ; - elle entend reprendre l'ensemble des moyens soulevés devant le juge

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebc2cdc6046d477bd686

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 16 juillet 2024 via le RPVA, de : Vu les articles 6-3, 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété, (')

Source officielle
CA

8e Chambre C

603322c5194e8e94348b3317

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

[Q] [P] à lui payer la somme de 56 854,25 euros avec intérêts de droit à compter du 27 juin 2008, en application de l'article 6-3 de la convention , En tout état de cause, - condamner solidairement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00058_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A ne satisfaisait plus à la condition d'âge prévue par l'article 6-3° du décret du 12 septembre 2008, il pouvait cependant bénéficier des dispositions de l'article 12 de ce même décret prévoyant notamment

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033b6571da5eb69c6f8d63d

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

L121-7 du code de la Mutualité ou à l'article 6-3 des statuts de la mutuelle ne lui a été adressée depuis que sa réintégration dans les effectifs de la mutuelle a été ordonnée par l'arrêt du 14 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba08

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

U. et qu'en application de l'article 6. 3 sont exclus les dommages provenant d'un abandon de chantier ; elle considère que les époux X... ne peuvent avoir plus de droits qu'Ismaël Z... et que ces exclusions

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2e2a942a604f5e93685

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c7f05d6f7f678d48d22

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il souligne que la convention passée entre le vendeur et l'acquéreur lui est inopposable en application de l'article 6-3 du décret de 1967.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686f4c94d3976f57d00d3156

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Mme [G] [S] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

6 § 3 de la CESDH qui serait survenue à l'occasion de la notification de griefs21 Concernant la violation de l'article 6 § 1 de la CESDH invoquée par la société AI Investment28 Sur la diffusion

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article 6, § 3, du RGPD , le fondement du traitement visé au § 1, points c) et e), est défini par a) le droit de l'Union ; ou b) le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00226_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 6-3 du CCAP relatif aux pénalités de retard : " Par dérogation à l'article 20.I du CCAG-Travaux, le titulaire subira les pénalités suivantes : - en cas de retard dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb34e5e2fbe7c900438bb

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, la cour pouvant faire le constat d'un loyer (12 175,77 euros) correspondant au montant figurant à l'échéancier annexé au contrat, auquel s'ajoute des frais de gestion également prévus au contrat (article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02671_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Par une décision n° 420090-420095 du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 3 à 6, l'article 7 en tant qu'il a fait droit à l'appel en garantie de la commune

Source officielle
CA

ETRANGERS

686ca6fbab48d770a9cb5e9c

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

6-3 de la CESDH permet de considérer que la rétention ne porte pas atteinte au principe du procès équitable.

Source officielle
CA

17e chambre

6034ec95977823186e6d9c75

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L. 1235-5 du code du travail, . 42 000 euros au titre du LTIP 2012 et 24 500 euros au titre du LTIP 2013, à titre de rappel de bonus sur le fondement des articles 6-2 et 6-3 du contrat de travail et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00718_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01730_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat et de la région Occitanie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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