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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93297
20 mai 2016
450 du code de procédure civile
Chambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
Se fondant sur les dispositions de l'article 4-1 du code de procédure pénale, elles soutiennent que l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action civile afin
6253c925bd3db21cbdd87639
31 mars 2005
700 du nouveau code de procédure civile.
6253caeebd3db21cbdd8c7a2
11 septembre 2008
700 du Code de Procédure Civile ; Que la S.
1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc56
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société M.I.Prom aux entiers dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Rouxit
6253cc85bd3db21cbdd905ca
17 avril 2013
149 et suivants du code de procédure pénale aux fins d'indemnisation au titre de la détention provisoire qu'il a subie du 25 mars 2010 au 8 juillet 2011, ayant bénéficié le 18 novembre 2011 d'une décision
ETRANGERS
625e50bef1ca2a277db1d716
16 avril 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef282e6a8e4f13ca6301
31 août 2022
[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
6253cc5abd3db21cbdd8fda5
5 novembre 2012
450 du Code de procédure civile
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité sans faute de l’Etat sont réunies : les dommages ont été commis par un attroupement, l’article 226-4 du code pénal réprime
Chambre 1-11 référés
66ee61e8dd3834a3175fca67
11 avril 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
700 du Code de Procédure Civile.
1re Chambre B
6036ea3f5a951787870f4a3a
2 juillet 2015
[G] [W] aux dépens, ainsi qu'à payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 24 octobre 2014, M.
Avis
CADA:20180080
3 mai 2018
35 et 36 du code de procédure pénale.
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
La partie civile demande en outre que les prévenus soient condamnés à lui verser la somme de 15 000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
6253ca50bd3db21cbdd8aa6e
22 janvier 2008
700 du nouveau Code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 13
68f71376cbf3d85a0c71ebce
20 octobre 2025
[X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c04fd
12 août 2024
223-15-2 du code pénal, des articles 4,5, 455 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la CEDH que la cour : - juge que le tribunal judiciaire a jugé 'extra petita', - constate
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