générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation

du code de procédure civile et aux dépens et rejetant leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[G] à lui payer la somme de 500.000 F.CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Briant

[R] la somme de 350.000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie au titre des frais irrépétibles de première instance, outre la même somme au titre des

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile.

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.

700 du code de procédure civile.  

[Z] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 7 juin 2024, M.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile.

en violation de l'article 680 du code de procédure civile.

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter