945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargée

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

AKERYS PARTICIPATIONS la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Même à le supposer établi, ce qui n'est pas le cas, le moyen soulevé n'aurait pu prospérer dès lors qu'en application de l'article 79 du code de procédure civile, la cour juridiction d'appel gardait compétence

Aux termes de l'article 79 du code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans

700 du Code de procédure civile, a condamné Monsieur [I] aux dépens.

450 du Code de procédure civile

79 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - dit que la maladie professionnelle dont est atteint M.

1149 du code civil.

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.