FIN DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE: LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE I / Rappel des règles A) Les textes Selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à

829 du code civil. 17.

[Q] [R] qui, au terme de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, demande à la cour de : Vu les articles 826, 829 et suivants du code civil, Vu les articles 1363 et suivants du code

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

815 et suivants du Code civil, Au visa de l'article 829 du Code civil, -Dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes, fins et conclusions, -Débouter M.

[M] demande à la cour, au fondement de l'article 1113 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, de : - le déclarer tant recevable que bien fondé en son appel, et y faisant droit,

700 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

Il est par ailleurs constant que l'évaluation des biens communs doit s'effectuer à la date de jouissance divise, qui correspond à la date la plus proche possible du partage selon l'article 829 du code

Sur l'évaluation du bien La date d'évaluation du bien est celle la plus proche possible du partage, en application de l'article 829 du code civil.

à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil.

815-13 du code civil.

code de procédure civile.

[I] à payer à Mme [P] une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts (article 1382 du code civil), - condamné M.

[Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[M] [W] soutient qu'au regard des articles 826 et 829 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, sans la fixation dans un jugement définitif d'une date de jouissance divise, la réévaluation

En application de l'article 2236 du code civil, la prescription est suspendue entre époux.