NGE GENIE CIVIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque

de l'article 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

88 du Code des Marchés Publics de 2004 ; - Décompte n° 5 : 97.185.848, 00 FCFA plus intérêts à compter du 18 janvier 2017 jusqu'au paiement effectif au taux indiqué à l'article 88 du Code des Marchés

E...et à la société DE BOTHAN les sommes suivantes 186 946, 88 € avant le 30 octobre 2005 186 946, 88 € avant le 30 octobre 2006 386 356, 88 € avant le 30 octobre 2007 49 852, 50 € ultérieurement.

Et aux termes de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « Congé annuel : 1.

de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL INTIMES Monsieur [U] [I] [F] [W] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (88) domicilié [Adresse 3] Représenté par Me

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 (no 294, 5 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de la collectivité

, BC n° 90 et BC n° 91 en zone d'assainissement collectif ; 2°) de mettre à la charge du SILA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ; 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants

11/06089 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008015666 APPELANTE SARL AVANTAGE MODE prise en la personne de son gérant [Adresse 2]

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 février 2026, la société [I] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code

Les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE remplissent ainsi les conditions requises pour produire un effet direct.

Harida de la chambre No 88, conclut à la confirmation pure et simple de la décision critiquée, sollicitant l'octroi d'une indemnité de 800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de l'arrêté n°

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

de la décision du tribunal judiciaire d'Alès rendu le 09 décembre 2025 formulée par la société Sgbf ; -condamner la société Sgbf à payer aux époux [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700