rédaction applicable du 14 mai 2009 au 1er juillet 2014 : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

A l'examen des pièces produites, il résulte de l'article 6 relatif à la résiliation du contrat de crédit que le prêteur pouvait se prévaloir de la résiliation du contrat et de l'exigibilité immédiate du

CKD/MF COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 29 JANVIER 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 11 décembre 2018 N° de rôle : N° RG 17/02094 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D32X

Selon l'article L.341-6 du code de la consommation : 'Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article

De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).

La composition de ces sections spécialisées est encadrée par les dispositions de l'article R. 313-6 du même code.

[XH] [K] et Mme [N] [M] divorcée [K] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du Code Civil, vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Confirmer le jugement entrepris, A ce titre : Débouter

D324-1-1 du code du tourisme.

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

présence de Monsieur Axel SOUFIS, greffier stagiaire ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025, en application de l'article

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

En ce qui concerne la concertation préalable et la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 : Aux termes du premier paragraphe de l’article 6 de la convention

% ce qui ne saurait s'interpréter autrement que par 6 points, lesdits intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - demande reconventionnelle, article 32-1 du Code

Il résulte de l'instruction que l'avis rendu le 6 septembre 2023 par le ministre des transports, chargé de l'aviation civile, en application des dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement

L321-1 du Code monétaire et financier - a ordonné le fonctionnement dudit compte, conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D312-5 ainsi que L133-10 et suivants

, Vu l'article 1315 (devenu 1353) du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la note en délibéré du 13 novembre 2018, [

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.