L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance

II- Sur la demande d'annulation du contrat d'assurance Conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de

de se prévaloir d'une nullité au sens de l'article L.113-8 du code des assurances ; - l'omission ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré peut être démontrée au moyen des réponses apportées

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

délivrée à l'assuré conformément à l'article L 114-1 du Code des Assurances.

L. 113-2 du code des assurances et sur la nullité légale d'ordre public de l'article L. 113-8 du même code, - qu'aucune clause de déchéance n'est invoquée et que l'argumentation de l'appelante sur la

En vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur

de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 50 octies du code général des impôts, de l'article L. 113-2 du code des assurances des conditions générales d'assurance applicables, de l'intervention

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Ce délai commence à courir à compter de l'événement qui lui a donné naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ", avant de reprendre les autres

122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.113-8 du Code des assurances, Vu l'article L.113-2 du Code des assurances, CONFIRMER PRINCIPALEMENT ledit jugement en ce qu'il a : . mis hors de cause

L 113-8 du code des assurances dont le texte est reproduit dans la notice. » L'article 3.2 de la notice intitulé « sanctions en cas de fausses déclarations » rappelle expressément les articles L 113

L. 124-5 du code des assurances.

code des assurances.

préjudice moral ; - la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter la Caisse régionale d'assurances mutuelles [Localité 1] Val de [Localité 2] de ses