Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail étant d'ordre public, elles s'imposent tant aux employeurs qu'aux salariés.

Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail étant d'ordre public, elles s'imposent tant aux employeurs qu'aux salariés.

Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail étant d'ordre public, elles s'imposent tant aux employeurs qu'aux salariés.

Elle soutient en substance que l'article L 1224-1 du code du travail ne s'applique pas aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement comme l'a jugé la chambre sociale de la cour de cassation

MOTIFS DE LA DECISION 1 ' sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail dispose : «Lorsque survient une modification dans la situation

Sur la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail Selon l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

de ses salariés au sein de la société Faurecia sièges d'automobile en invoquant l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

[Q], et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avaient donc vocation à s'appliquer.

sociaux rectifiés ; Elle soutient que son contrat de travail a automatiquement été transféré, dans son intégralité, à la société DFA par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, s'agissant

à la suite l'externalisation des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

L 12224-1 du code du travail.

[E] fait en substance valoir : - qu'il dirige son action contre la société Dauchez services, indifféremment de l'application ou non de l'article L.1224-1 du code du travail, - que si l'article L.1224

de l'article L. 1224-1 du code du travail lui a demandé de bien vouloir lui confirmer sa situation à compter du 1er juillet 2011, date de cessation de son activité par M.

) dire que les sociétés ENER'GYM et Basic Fit II ont commis une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et les condamner solidairement à lui payer une somme de 21 925,47 euros

SUR CE : Sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et la demande de condamnation 'solidaire' des sociétés à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

travail et une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].