B- sur l'obligation de sécurité, Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L.1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

des articles L.1245-1 et L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, dans la mesure où, au moment de la rupture, le contrat de travail de M.

'; -dit que cette rupture du contrat produisait les effets d'un licenciement nul au sens de l'article L. 1226-13 du code du travail'; -condamné la société Newrest Restauration à payer à M.

L'article L. 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

application des dispositions de l'article L 1226-13 du code du travail.

Au fond, il se fonde sur les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et expose qu'à compter du 26 novembre 2020, il fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail mais que malgré

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail, en l'absence de faute grave du salarié ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non

L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'« au cours des périodes de suspension du contrat de travail [pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle], l'employeur ne peut rompre

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la nullité du licenciement en raison de la suspension du contrat de travail du fait d'un accident du travail Selon l'article L.1226-7 du code du travail : « Au cours

Le 4 novembre 2009, il saisissait le conseil de prud'hommes de Laval aux fins de voir juger son licenciement nul, par application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail, et subsidiairement

[G] n'est pas nul car il est fondé sur l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail.

- la rupture intervenue est nulle, au regard des dispositions de l'article L 1226-13 du code du travail.

et que les conditions ne seraient donc pas réunies lorsque la rupture du contrat de travail intervient par une rupture conventionnelle; que par application de l'article L.1226-13 du code du travail, la

L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CIMAT SARTEC à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les