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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
616091fadb7ff645d8566429
4 décembre 2013
4 décembre 2013
L'article L.1231-5, alinéa 1er, du code du travail dispose que : «Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319878751eeae4f1309d2e8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS SUR LA NULLITÉ DU JUGEMENT Principe de droit applicable Selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc47cdc6046d47d21f87
1 avril 2026
1 avril 2026
Il ressort de ce qui précède que l'employeur n'a pas établi, à l'occasion de la présente instance, la cause réelle et sérieuse justifiant, au sens de l'article L. 1235-1 du code du travail, le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72b536bfc00008d68c94
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a39
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80143
10 mai 2022
10 mai 2022
L1226-13 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c2e
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61628cc8293034a8c342f6b5
4 juin 2013
4 juin 2013
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1af
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur le licenciement 1-1-Sur la faute Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51ca
28 avril 2022
28 avril 2022
magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier :RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a
Source officielleChambre 4-2
6933fe34406d06a9f72f5043
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR QUOI Sur la rupture anticipée du contrat de professionnalisation En application de l'article L. 1243-1 al 1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162678412fe6a3e85a6c833
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[Localité 1] représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60365b58a588eebbd9d64409
4 novembre 2015
4 novembre 2015
1154 du code civil outre une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bd2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
69fc25aecdc6046d47e21653
30 avril 2026
30 avril 2026
à lui verser l'indemnité spéciale visée à l'article L.122-14 du code du travail de 64'423,46 euros, l'a débouté de sa demande de condamnation de la société [1] à lui verser l'indemnité de l'article L.1235
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799fd1bc2605de4b472e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motifs de la décision L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielle9e Chambre C
616258eea2370d151415abc1
15 mars 2013
15 mars 2013
Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60360ac126cfde6f73021c3e
7 décembre 2015
7 décembre 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePage 5 sur 1549