Par ordonnance du juge-commissaire du 18 décembre 2020, le fonds de commerce a été cédé à M. [O] au prix de 125 000 euros.

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

nouveau, la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la somme de 32 290,92 euros au titre de l'article 700 du code

La parcelle AL no 1245 provenant de la division d'un ensemble originairement cadastré AL 1244, l'autre parcelle issue de cette division, d'une superficie de 11 ares 81 centiares, cadastrée AL no 1246,

des dispositions des articles L. 1221-2 , L. 1241-1 à L. 1242-9 , L. 1242-12, L. 1242-13 , L. 1242-17 , L. 1243-7 à L. 1243-10 , L. 1243-13 à L. 1245-1 , L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives

[Q] [R] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

[E] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 janvier 2022 est irrecevable comme hors délai, - condamner M.

Les frais de personnel sur la période de mai à octobre pour un montant de 38 421 euros ne sont pas remis en cause, comme les frais d'honoraires pour un montant de 11 948,20 euros.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Réponse de la cour Vu l'article 122 du code de procédure civile, Sur la prescription triennale M.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

Cela étant, l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au contrat à durée déterminée d'usage, étendu le 21 mai 1999, vise l'article D.121-2 du code du travail, devenu l'article D.1242-1 et avait