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21 644 résultats pour « article L 1242-3 du code du travail ...ce qui en l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9119b

Appel

18 février 2014

18 février 2014

alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur

Source officielle

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CA

19e chambre

5fdd728a88c24c1e9facb402

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... prétend ne pas avoir eu le temps de répondre aux objections élevées par la société Kronenbourg pour s'opposer à l'application des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail relatives au

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CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5a

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire. **** Motifs de la décision : Sur la demande de requalification du contrat travail : Selon les dispositions des l'article L 1242-3 du code du travail

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d47c25a97f0381f4ca5

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[G] [V] pour une durée déterminée sur un emploi de manoeuvre pour faire face aux 'absences diverses, congés payés, arrêts maladie et accident, congés paternité' ; Considérant que l'article L 1242-3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fa

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L'article L5134-82 précise que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92861

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée, et il porte sur des emplois visant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285a

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9282f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92839

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e6a

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f976d3328fa00087a25d8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée

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CA

Chambre sociale

6971d476cdc6046d473611e6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1242-3 du code du travail, ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées

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CA

Chambre sociale

6971d684cdc6046d47364165

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1242-3 du code du travail, ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées

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CA

Chambre sociale

6971d490cdc6046d473613bd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1242-3 du code du travail, ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées

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CA

Chambre sociale

6971d47ccdc6046d47361274

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1242-3 du code du travail, ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035d2ec13061339d36a2171

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L.1242-3 du code du travail auquel l'article L.5134-103 du même code renvoie expressément, qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, non compris dans la liste des cas de

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CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67447

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle ajoute qu'en application de l'article L 6326-1 du code du travail, la POEI bénéficie à un salarié recruté en CDD ou CDI conclu en application de l'article L 5134-19-1, CDD conclu en application de

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CA

Chambre sociale

644b63c4c51457d0f882dde3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

déterminée ou indéterminée et doit être établi par écrit'; Que lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L.1242-3 du même code'; Attendu que l'article L.1242-3 du

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