L. 622-13, II, du code de commerce.

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

L'article L. 622-24 du code de commerce prévoit que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

' Invité le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621 6 du code de commerce

à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,

L. 441-1, L. 441-10 11, L. 622-24, L. 622-25 et L. 624-1, R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

L 622-9 et L 623-4 anciens du code de commerce, Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 460,583 et 595 du code de procédure civile, Vu les articles 1125, 1338, et 1351 du code

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

Si en vertu de l'article L.622-28 alinéa 2 du code de commerce, la banque recouvre la possibilité d' agir contre la caution à compter du jugement arrêtant le plan, il reste que la preuve n'est pas faite

1231-1, 1104, 2314 du code civil, L 332-1 du code de la consommation et l'article L 622-28 du code de commerce, de recevoir l'appel et de le déclarer bien fondé, d'infirmer et annuler le jugement du 12

L 625-2 ou, le cas échéant, L 621-4 du code de commerce.

L.622-21 et L.622-28 du code de commerce.

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

Par ailleurs, l'article L. 622-21 al 2 du code de commerce pose le principe de l'arrêt ou de l'interdiction de toute action en justice d'un créancier tendant à la condamnation en paiement d'une somme d'argent

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

Elle en déduit, par application de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, qu'aucune compensation ne peut s'effectuer entre sa propre créance et la créance alléguée par la société Eurinter,

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et