Sur l'irrégularité tenant à l'illisibilité du procès-verbal de notification des droits en rétention : L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :

Sur la notification tardive des droits en rétention': L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose': «'L'étranger placé en rétention est informé dans

L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose': «'L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau

L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L. 741-4 énonce aussi que « La décision de placement en rétention prend en compte

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L. 741-4 énonce aussi que « La décision de placement en rétention prend en compte

Sur le moyen tiré de l'arrivée tardive de [E] [Z] au centre de rétention administratif L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'exercice des

L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose': «'L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L. 741-4 énonce aussi que « La décision de placement en rétention prend en compte

. 743-4 (ancien article R. 552-7) prévoyant, d'une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la requête au greffe, d'autre part, la faculté donnée à l'intéressé

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [T] [E], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.(...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. " L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En application de l'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu

- Sur le moyen tiré de la notification irrégulière des droits lors du placement en rétention : L'article L.744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose

Par ailleurs, l'article L.744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que "l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie

L'article R.743-12 du même code dispose : « Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai