Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

[Adresse 127] Mme [UP] [CA] ép.

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

DISCUSSION L'article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

[C] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1104 et 2240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il résulte des articles R. 1234-9, L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail que l'employeur doit remettre au salarié dont le contrat de travail est rompu une attestation Pôle emploi, un certificat de

L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national

[Adresse 125] [Localité 92] Madame [WA] [ZG] [Adresse 9] [Localité 99] Madame [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Monsieur [SO] [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Madame [BV] [Adresse 124

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

représentant des créanciers ainsi que Maître SCHMITT comme administrateur pendant la durée de trois mois, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan, et désigné celui-ci comme commissaire

* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article