AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7516cdc6046d4774d20d
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.
Source officiellePage 5 sur 1219
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7d5cdc6046d4789000b
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officielle