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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.
Source officiellePremière Présidence
69ce022dcdc6046d47d2e0c3
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 3213-1 de ce code prévoit : 'I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02305_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Enfin, en application de l'article L. 211-6 du même code : " () Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 211-2 du même code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département () lorsqu'ils répondent
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d20
17 mai 2022
17 mai 2022
juridiction, la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux retenue en matière de contrefaçon en application des articles L 716-5 et R 716-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article D
Source officielleJEX
642fb67ecece1704f5747708
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation L'article R. 211-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le paiement peut intervenir avant l'expiration [du
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 211-6 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, que l'article R 211-9 est applicable en ce qu'il fonde la compétence du juge de l'exécution pour obtenir titre exécutoire contre le tiers
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbdfe405357f749eab9f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Et par suite de cette nullité, la saisie-attribution est caduque faute d'avoir été dénoncée dans les huit jours comme il est dit à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-2
6348ff0263d497adffda3e0c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L], - compléter la mission expertale de la façon suivante : - rechercher si les fonds cadastrés actuellement [Cadastre 28], 99, 232, 101, 209, 210, 211, 212, 213, 215, 217, 218, 208, 214, 216, 219
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Localité 214] Monsieur [AY] [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Madame [VC] [TE] épouse [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Monsieur [DS] [OK] [Adresse 57] [Localité 113] Monsieur [
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ae
31 mars 2016
31 mars 2016
L 211-3 et R 214-4 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la société ARCOTO ESPACE EUROPE, représentée par Me X..., ès-qualité d'administrateur, de toutes autres demandes, - condamner
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, au visa des articles L 521-3-1 et L 331-1 du code de propriété intellectuelle et de l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
cadastrées section ZI nos 581, 205, 206, 1033, 218, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n° 1287, a mis à la charge de la commune de Truyes le versement d'une somme de 1 500 euros à l'office
Source officielle2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5e
5 mai 2022
5 mai 2022
en raison de la compétence exclusive des juridictions désignées par l'article D 211-1-6 du code de l'organisation judiciaire pour le contentieux des marques et des bases de données ; - de déclarer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
Source officielle3ème CH Spéciale
6a1922b6cdc6046d47533f4f
28 mai 2026
28 mai 2026
Par requête reçue le 6 septembre 2024, la SIAB, représentée par son conseil la SCP [H] Associés, a saisi le juge de l'expropriation sur le fondement des articles L. 311-6 et R. 311-9 du code de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afb
8 septembre 2016
8 septembre 2016
X... et la SARL AHP Prod demandent à la cour de : Vu l'article, L.331-1 al. 1er du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L. 211-10 et D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01523_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - en l'absence de motivation, la décision refusant de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service méconnaît les articles L. 211-2, 6° et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 5 sur 1857