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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a7a1dbfbd5d79cd682
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f56
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 233-1, I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce ».
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
682d62e7053a6be4b4881810
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIVATION 1. ' Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6780b933b10ab0632f704a24
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64ae4b05a1775905dba3bc3a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielle19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc5
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le non-respect de l'obligation de sécurité L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
/Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ;3° La mise en place d'une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 4121-1 du code du travail sont insuffisants.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6eb
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
41 de la loi du 23 décembre 1998 méconnaît le droit fondamental des salariés à la sécurité tel que défini par l'article L. 4121-1 du code du travail ainsi que leur droit à la vie et à la santé, garantis
Source officielle2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063805
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c90ca9bf2637903096b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En conséquence, les constats opérés par la caisse me conduisent à engager à votre encontre la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 114-17-1 du CSS.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cd196b63637c907b7c5f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SNCF RESEAU N° SIRET : 412 28 0 7 37 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuel JOB de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque: D1665 COMPOSITION
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac59
12 mars 2008
12 mars 2008
Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites Monsieur Carol Y... expose : - qu' il doit bénéficier de la double présomption de l' article L 411. 1 code de la sécurité sociale dans la
Source officielleChambre sociale
65a0ec715bbe450008b2ce7e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour démontrer qu'il a rempli cette obligation, il doit rapporter la preuve qu'il a pris les mesures nécessaires à la sécurité des salariés, telles que prévues aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code
Source officiellePage 5 sur 58