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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d38
26 octobre 2022
26 octobre 2022
points de pourcentage, dans les conditions de l'article L 441-10 du code de commerce, outre les dépens dont ceux de greffe liquidés à la somme de 88,22 euros TTC.
Source officielle8ème chambre
68f07da6bfd83326c706383d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais découlant de l'article A 444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4d4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 441-10 du code de commerce ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L 441-10 du code de commerce qui sont de droit et de l'indemnité forfaitaire de 140 euros stipulée dans la mise en demeure et d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ces chefs de demandes.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680875c7dfde5caae99bd080
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2023, a notamment condamné cette dernière société à lui payer les sommes de 226'111,79 euros assortie des intérêts au taux légal, de 1'160'euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article
Source officielleRéférés Commerciaux
65b0c1368d0ccf000877e79f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2023, a notamment condamné cette dernière société à lui payer les sommes de 226'111,79 euros assortie des intérêts au taux légal, de 1'160'euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-3
680c6dbbfe1a38d696f20f44
25 avril 2025
25 avril 2025
L 441-10 du code de commerce à compter de la date de facturation de ces situations décalée de 45 jours, montant total lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L 441-10 à compter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 441-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les intérêts : La société Techniques transparentes, qui ne conteste pas le montant des factures en cause, critique l'application des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce issues
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69d09e83cdc6046d4710a10a
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal courent à compter de l'échéance de chacune des factures impayées, sur le montant de la créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6631db3aa91469000847ab3e
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b73
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande tendant à assortir le montant de la provision des intérêts prévus par l'article L. 441-10 du code de commerce au motif qu'elle est nouvelle en appel et qu'au
Source officielle8ème chambre
67f755c3d8218d22f82bd46c
9 avril 2025
9 avril 2025
points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, Débouté la société [C]
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c0cc4cf860008dff43b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, 5,25 euros au titre des frais accessoires, 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce, avec intérêts à compter du 5 août 2020
Source officielle3e chambre civile
6789f6ff39ae1759ccf6062a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) à compter de la mise en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319877051eeae4f1309d264
7 septembre 2022
7 septembre 2022
pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance impayée de la facture jusqu'au paiement complet en vertu de l'article L. 441-10 du code de commerce ; · 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielle2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6a
25 avril 2023
25 avril 2023
Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f8a89aa5ae27812390de5b
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 441-10 du code de commerce, - Condamné la société Sacom à garantir la société civile de moyens du [Adresse 1] des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Xerox Financial Services
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc83
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 441-10 du code de Commerce.
Source officiellePage 5 sur 460