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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d25
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de procédure civile, et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de : "Confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Condamner la même à payer à l'intimée la somme 3000.00€ au titre
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises, au titre de la période d'un an du 1er avril 2014 au 30 mars 2015.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4abc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 441-6 du code du commerce, à parfaire jusqu'au complet règlement des sommes dues ainsi que les frais de recouvrement tels que prévus par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, sous déduction de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add2477d
17 avril 2015
17 avril 2015
L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que de besoin, outre une indemnité d'un montant de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53cc601f08318991663
5 octobre 2023
5 octobre 2023
société Flen securit la somme de 56 704 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2020 ; -condamné la société SCF1 à payer à la société Flen securit la somme de 80 euros au titre de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.622-22 du code de commerce tout comme le livre 6 du code de commerce qui sont d'ordre public ne bénéficient qu'à la société placée en redressement judiciaire, la société Omega Tropical Park, - condamner
Source officielle13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864dfd
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle sollicite par ailleurs, sur le fondement de l'article L.441-6 du code de commerce dont les dispositions sont d'ordre public, que l'appelante soit condamnée à la rembourser de la totalité des frais
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce applicable durant la période en litige, actuellement transféré aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 : " I. - () / Sauf dispositions contraires
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c29
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L.441-6 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68fb
25 avril 2023
25 avril 2023
L 441-6 du code de commerce ; - Débouté la société Infinité du reste de ses demandes ; - Condamné la société Première pierre au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163de16e9a173d6d859cbe5
25 mars 2010
25 mars 2010
3.4 des conditions générales du contrat de location, à titre de clause pénale, et des pénalités légales de retard conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, ordonné la restitution du matériel
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 441-6 du code de commerce alors en vigueur, dispositions reprises à l'alinéa 2 du I de l'article L. 441-10 du même code relatif au non-respect du plafond applicable aux délais de paiement convenus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd98e31fea0e97f04e293b3
13 janvier 2020
13 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 octobre 2019, la société Chronopost demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, l'article L. 441-6 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d60
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du litige, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L.441-10, disposait que : 'Les conditions de règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbd086315bd9af6f35d6ce
25 janvier 2019
25 janvier 2019
L 441-6 du code de commerce est inapplicable et que les sociétés In Nova et Bigben n'ont pas entretenu de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6 du code de commerce car ne reposant
Source officielle1ère chambre civile A
5fdb53a2000bbd31a1331e0c
21 mars 2019
21 mars 2019
Vu ses conclusions du 26 mai 2017, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 anciens du code civil, L.441-6 du code de commerce, de : ' Confirmer
Source officielle1ère Chambre
652a30767ed1ea83181124b5
10 octobre 2023
10 octobre 2023
S'agissant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la société Eurovia fait valoir que les dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce établissent une indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624a7aa68110eae5b68fd8
26 mars 2014
26 mars 2014
L. 441-6 du code de commerce à compter du 16'février'2012, ainsi que celle de 5.000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 6 février 2012 par la société
Source officiellePage 5 sur 482