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5 211 résultats pour « article L. 525-19 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

6a113862cdc6046d47a66672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit en date du 19 novembre 2025, Mme [D] [H] [L] a fait assigner la société Mbcb par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins qu'il

Source officielle

Page 5 sur 261

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b97070

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l'article 526, devenu l'article 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés SARL Groupe HDN (anciennement

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CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8c

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587 et 588), en vue de la coordination de leurs offres ; b) le fait, pour les sociétés LES CARS EXPRESS et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d91

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587 et 588), en vue de la coordination de leurs offres ; b) le fait, pour les sociétés LES CARS EXPRESS et

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CA

Chambre 20

6350e4ba42150aadff23daa7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SUR CE L'instance devant le tribunal judiciaire ayant été introduite le 26 avril 2019, soit antérieurement au 1er janvier 2020, il convient de faire application de l'article 524 du code de procédure

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CA

1ère chambre civile

69df242dcdc6046d47482d97

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

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CA

3ème chambre A

695e2b9975782d5f060fbc0e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société MS Motors fait valoir que : elle sollicite l'autorisation, prévue à l'article 521 du code de procédure civile, de procéder à la consignation d'un véhicule automobile Porsche 911 Turbo S,

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CA

Référés du PP

6896d74efd8bd33bb83ea537

Appel

8 août 2025

8 août 2025

695 du code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7537ffb526292dd6f28

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

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CA

1ère ch. civile

69d735f5cdc6046d479a5619

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

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CA

1re chambre civile

64a8ff1803029105dbedc058

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du dispositif de ses conclusions d'incident récapitulatives notifiées le 17 mai 2023, Mme [B] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

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CA

2ème chambre

63cb93959c02507c9078df48

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances introduites devant

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4ème chambre commerciale

678f383006f4e91c5f36c47e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c484

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société SMP France demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure

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CA

Référés et Recours

6708c054445a086e2bcee0ab

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la somme principale de 18 995,20 € au titre du solde de cette prestation, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514, 521 et 523 du code de procédure

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d45fcdc6046d478a008c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que sa demande à l'égard de la société Axa France IARD est recevable par application de l'article 565 du code de procédure civile, comme tendant aux mêmes fins que celle du syndicat des copropriétaires

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927a5

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) aux fins de voir, sur le fondement des articles 524 et 957 du code de procédure civile : arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du tribunal de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946cd

Appel

30 juillet 2019

30 juillet 2019

R.661-3 du code de commerce ainsi que 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 14 septembre 2018.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

524, 517 et 521 du code de procédure civile dans leur version applicable au 30 septembre 2016 : - à titre principal, arrêter l'exécution provisoire du jugement susvisé ; - à titre subsidiaire, ordonner

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