Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2023, Vu l'article R. 661-1 du code de commerce, CONSTATANT qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque

La société BLUEBERRY ayant son siège social en Italie, la délivrance des actes d'huissier est régie par les articles 683 et suivants du code de procédure civile.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

A... dont la garantie a été recherchée en sa qualité de caution du découvert en compte courant pour un montant de 22 687, 47 euros et du prêt du 4 mars 2005 pour un montant de 1 685, 22 euros alors qu'il

444-32 du code de commerce.

En ce qui concerne la contestation relative à la qualité de propriétaire de la société [Localité 1] Sommières, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce

La servitude invoquée (droit de passage) est une servitude discontinue apparente (porte) qui ne peut s'établir que par titre au regard des articles 688, 689 et 691 du Code civil.

le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

[Adresse 1] [Adresse 1] NON COMPARANT ASSIGNATION devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 15 décembre 2011, procès verbal de recherches infructueuses, articles 659 du Code de Procédure Civile

L 622-28 du code de commerce.

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur le fond : Vu les dispositions des articles L 622-24 et suivants du code de commerce et l'article 1315 du code civil.

à l'article l624-1 du code de commerce, - fixé à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .

L. 442-6 III du Code de commerce et de l'article 6 § 1 de la Convention.