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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
L. 621 – 40 du Code de commerce et de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ces dernières rendant nulle toute prise d'hypothèque pour des dettes antérieurement contractées.
Source officielleChambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bca
30 octobre 2014
30 octobre 2014
X... a été publié au BODACC le 21 avril 2013 ; que la SCP BTSG a été effectivement saisie, dans le délai de trois mois de l'article L. 624-9 du code de commerce, de la demande en revendication du véhicule
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
L. 621-30 du code monétaire et financier, dirigés contre des décisions individuelles de sanction, sont soumis aux exigences de l'article R. 621-46 du même code. 52.Ainsi, aux termes du I de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f6
14 février 2008
14 février 2008
de BARCELOS, subsidiairement, si la Cour retenait sa compétence vu l'article 1382 du code civil, juger la rupture du contrat fondée, débouter M.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b9
23 avril 2024
23 avril 2024
L.624-2-2 et R.622-23 du Code de commerce, et 1231-5 du Code civil de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 février 2023 par le Juge commissaire en ce qu'il a fixé la créance
Source officielleChambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[12] dans le cadre de la procédure de vérification des créances conformément aux dispositions des articles L.624-1, R.624-1 et L.641-4 du code de commerce, - juger que Mme [O] [T] ne s'est pas comportée
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd76
4 mai 2011
4 mai 2011
Il invoque le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire par application des dispositions des articles L 641-9 et L 641-4 du code de commerce et se réfère à l'article L 622-20 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
26 novembre 2009
(59 366,09 €), avec intérêts à compter du 23 novembre 1999 et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil outre les sommes de 7 625 € à titre de dommages et intérêts et 6000 € sur le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642d1459cb8fa004f57da115
4 avril 2023
4 avril 2023
Se fondant sur les dispositions des articles L.622-7 alinéa 1er et L.632-2 du code de commerce, les appelants soulignent que les paiements intervenus le 31 octobre 2017 et le 30 novembre 2017 sont nuls
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d7
16 avril 2008
16 avril 2008
L 624-3 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de1
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Les articles 421 à 429 du Code de procédure civile déterminent les cas dans lesquels le Ministère Public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe et les modalités selon lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c42d
26 juin 2008
26 juin 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleDélég.Premier Président
654f28a81f7666831873e38d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5d
12 juin 2008
12 juin 2008
Marc X...la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b027
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Max Y... au paiement de la somme de 120. 556, 99 € en application de l'article L 624- 3 du Code de Commerce et de celle de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (instance
Source officielle2 e chambre civile
6973893dcdc6046d476d8d9e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] demandent à la cour, au visa des articles L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier, ainsi que des articles L. 631-14 et L. 622-28 du code de commerce, de : - réformer intégralement
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. " Selon l'article L. 621-62 du code de commerce applicable
Source officiellePage 5 sur 41