450 du Code de Procédure Civile

, au regard des dispositions de l'article L.622-21 du Code de commerce, les demandes tendant à : * la condamnation solidaire de la Sas IC Groupe, prise en la personne de son représentant légal, à régler

En appel, la société [M] a pris acte de ces changements et ne sollicite que la fixation de la créance, qui n'est pas prohibée par l'article L 622-21 du code de commerce.

L 622-21 et L 622-22 du code de commerce ; - déclare irrecevables les demandes de l'intimée en l'état de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Sur le premier moyen, IPSA Holding invoque l'article L. 622-21 du code de commerce aux termes duquel : 'I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

Elle expose que l'article L 622-21 du code de commerce vise les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective alors que la créance poursuivie ne pourrait naître que dans l'hypothèse

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 du Code de commerce, il est prévu l'interruption ou l'interdiction de toute action du bailleur en recouvrement de loyers et charges antérieurs au jugement

L.622-21 du code de commerce.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

de Nanterre, qui au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, a: - déclaré la société Dia France irrecevable en ses demandes de résiliation des contrats de location-gérance et d'approvisionnement

prévaut des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui prévoit l'interdiction de toute action en paiement postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective et de l'absence

L 622-24, L 622-13, L 624-1 du code de commerce conclut: Infirmer le jugement entrepris, Rejeter les contestations soulevées par la BSTG et la société DISTRIFERM, relatives à la créance déclarée au

En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce selon lesquelles le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant notamment à la condamnation du

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

L 622-21 ancien Code de commerce a entendu régir et définir les droits du créancier nanti dans une procédure collective abandonnant toute distinction entre le gage avec dépossession et le gage par droit

L 622-21 ancien Code de commerce a entendu régir et définir les droits du créancier nanti dans une procédure collective abandonnant toute distinction entre le gage avec dépossession et le gage par droit

- Sur le bien fondé de la demande de nullité de la saisie-attribution : L'article L 622-21 du code de commerce dispose notamment que : I.