AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.
Source officiellePage 5 sur 88
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
8 avril 2005
L122-25-2 du Code du Travail, en l'occurrence l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Source officielle