par 1e Tribunal Judiciaire 1e 2 novembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, VU les dispositions des articles L111-1 et suivants du code des procedures civile d'exécution, L213-6 du code de l'organisation

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

à lui payer 8.891,34 euros outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [8] (la SA [7]) à reclasser M.

2022) ; b) n° X (titre de paiement X émis le 5/6/2022) ; c) n° X(titre de paiement X émis le 5/8/2022) ; d) n° X (titre de paiement X émis le 5/8/2022) ; 2) les justificatifs comptables, mandats, émis

PSIC), entre 2005 et 2007 ; 7) la lettre du 21 juin 2006 adressée au directeur général de la gendarmerie nationale au sujet de la réutilisation d'un logiciel dans le cadre de la politique de sécurité ; 8)

Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 3), 6), 8), 12), 13), 15) et 16) , sous réserve que ces documents existent et n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de

En application des dispositions de l'article L 222-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la procédure de maintien en zone d'attente , en cas de violation des formes

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le