En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir qu'au titre du I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il était tenu de solliciter l'accord

I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ce qui le rendra communicable en 2038.

Elle considère en revanche qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine doit être regardée

du I de l'article L213-2 de ce code, soit en 2054.

[L] [N], par acte du 3 juillet 2024, un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme totale de 3 047,41 euros en principal, intérêts et frais.

L213-2 du code du patrimoine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir à la commission que, tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder

La commission estime, toutefois, qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, doit être regardée

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission qu'eu égard aux dispositions du I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait

L213-2 du code du patrimoine.

L213-2 ne sont pas expirés.

Ils ne deviennent accessibles à quiconque en fait la demande qu'à l'issue un délai de cinquante ans à compter de la date de leur clôture, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

L213-3 du code du patrimoine pour un accès par dérogation aux délais de communicabilité des archives établis par ce même code.

La commission constate que, conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces documents sont communicables à toute personne qui le demande à l'issue d'un délai de 50 ans.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

L'article L211-37 du code monétaire et financier invoqué par les intimés, qui concerne l'opposabilité aux tiers des cessions de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L211