AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd9836c32c43c72a498747a
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Sur la violation de l'article 9 de chacun des accords Chacun des accords prévoit en son article 9 une clause constante, intitulée « révision de l'accord », qui prévoit que tout signataire peut demander
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Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ef
27 août 2020
27 août 2020
représentée par Me Clémence PERIA de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
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