Elle considère que le rapport préparatoire à ce décret, dont elle a pu prendre connaissance, n’est pas couvert par le secret des délibérations du Gouvernement mentionné au a) du 2° de l'article L311-6

En outre, ces obligations s’exercent dans la limite des secrets protégés au 2° de l’article L311-5 du CRPA.

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point

Selon l'article L312-18, l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.

En vertu de l'article L314-2, ces établissements ou services sont financés par un forfait global relatif aux soins, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

Les dispositions des articles L312-2 et suivants ne sont donc pas applicables.

L312-1 à L312-1-2 ; (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. (...) ».

Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.

Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.

Vu le certificat initial du docteur [K] du 10 mars 2026 et la décision du directeur de l'Hôpital d'hospitalisation complète sous contrainte sur le fondement de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé

Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-

La commission estime, au vu de ces éléments, que la base Mérimée relève des bases de données mises à jour de façon régulière visées au 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et

En outre, ces obligations s’exercent dans la limite des secrets protégés au 2° de l’article L311-5 du CRPA.

Cet article dispose ensuite que le prêteur consulte le FICP dans les conditions qu'il fixe ensuite. Il reprend à droit constant les dispositions de l'article L311-8-1 applicable au litige.

qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du